Trouver un Huissier de justice - Saint-Florent-le-Vieil, Mauges-sur-Loire et ses environs - signification d'acte
![Photo de profil de Selarl VERGER-BENARD-FOUJANET, Huissier de justice à Angers sur izilaw Photo de profil de Selarl VERGER-BENARD-FOUJANET, Huissier de justice à Angers sur izilaw](https://izilawprd-paris.s3.amazonaws.com/media/profile_pictures/397.png)
Selarl VERGER-BENARD-FOUJANET
![Réseau Huis@ction Réseau](/static/main/images/network.ad71697a1d89.jpg)
×
![Français Français](https://izilawprd-paris.s3.amazonaws.com/media/flags/france.png)
![Anglais Anglais](https://izilawprd-paris.s3.amazonaws.com/media/flags/uk.png)
Office à 33,7 km de Saint-Florent-le-Vieil, Mauges-sur-Loire
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
47,473466
-0,597044
![Photo de profil de Bérénice Benard-Foujanet, Huissier de justice à Angers sur izilaw Photo de profil de Bérénice Benard-Foujanet, Huissier de justice à Angers sur izilaw](https://izilawprd-paris.s3.amazonaws.com/media/profile_pictures/395.png)
Maître Benard-Foujanet
![Réseau Huis@ction Réseau](/static/main/images/network.ad71697a1d89.jpg)
×
![Français Français](https://izilawprd-paris.s3.amazonaws.com/media/flags/france.png)
Office à 33,7 km de Saint-Florent-le-Vieil, Mauges-sur-Loire
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
47,473466
-0,597044
![Photo de profil de Xavier Verger, Huissier de justice à Angers sur izilaw Photo de profil de Xavier Verger, Huissier de justice à Angers sur izilaw](https://izilawprd-paris.s3.amazonaws.com/media/profile_pictures/396.png)
Maître Verger
![Réseau Huis@ction Réseau](/static/main/images/network.ad71697a1d89.jpg)
×
![Français Français](https://izilawprd-paris.s3.amazonaws.com/media/flags/france.png)
Office à 33,7 km de Saint-Florent-le-Vieil, Mauges-sur-Loire
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
47,473466
-0,597044
![Photo de profil de SCP RENON LARUPE ANDRO DEMAS AUBRY, Huissier de justice à Le Mans sur izilaw Photo de profil de SCP RENON LARUPE ANDRO DEMAS AUBRY, Huissier de justice à Le Mans sur izilaw](https://izilawprd-paris.s3.amazonaws.com/media/profile_pictures/190.png)
SCP RENON LARUPE ANDRO DEMAS AUBRY
![Français Français](https://izilawprd-paris.s3.amazonaws.com/media/flags/france.png)
![Anglais Anglais](https://izilawprd-paris.s3.amazonaws.com/media/flags/uk.png)
![Espagnol Espagnol](https://izilawprd-paris.s3.amazonaws.com/media/flags/spain.png)
Office à 115,6 km de Saint-Florent-le-Vieil, Mauges-sur-Loire
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
47,9939576
0,2141372
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L BOTTON Anne-Marie MYNARD Clémentine
Office à 27,8 km de Saint-Florent-le-Vieil, Mauges-sur-Loire
S.C.P COEURJOLY Dominique BEDON Alexandre CADIERE Lionel
Office à 35,8 km de Saint-Florent-le-Vieil, Mauges-sur-Loire
S.E.L.A.R.L HDJ 49
Office à 68,3 km de Saint-Florent-le-Vieil, Mauges-sur-Loire
S.C.P BERNEISE PHILIPPE JOLY ERIC
Office à 34,9 km de Saint-Florent-le-Vieil, Mauges-sur-Loire
S.C.P LAHAYE DIDIER
Office à 44,0 km de Saint-Florent-le-Vieil, Mauges-sur-Loire
S.E.L.A.R.L HDJ 49
Office à 71,1 km de Saint-Florent-le-Vieil, Mauges-sur-Loire
S.C.P CHARRIOT Sandra & MORFOISSE Pierre
Office à 71,7 km de Saint-Florent-le-Vieil, Mauges-sur-Loire
TESSIER SEBASTIEN
Office à 37,5 km de Saint-Florent-le-Vieil, Mauges-sur-Loire
CANTEGRIT Etienne
Office à 43,5 km de Saint-Florent-le-Vieil, Mauges-sur-Loire
VILLARME Marc
Office à 71,9 km de Saint-Florent-le-Vieil, Mauges-sur-Loire
S.A.R.L 2 ARCS
Office à 36,9 km de Saint-Florent-le-Vieil, Mauges-sur-Loire
S.C.P COEURJOLY Dominique BEDON Alexandre CADIERE Lionel
Office à 42,9 km de Saint-Florent-le-Vieil, Mauges-sur-Loire
BONNEVIALLE LUDOVIC
Office à 37,5 km de Saint-Florent-le-Vieil, Mauges-sur-Loire
S.C.P MAINGOT ALAIN GOUKASSOW VERONIQUE
Office à 34,0 km de Saint-Florent-le-Vieil, Mauges-sur-Loire
BOISSEAU CASIMIR-JEAN
Office à 59,2 km de Saint-Florent-le-Vieil, Mauges-sur-Loire
S.E.L.A.R.L MONROCQ SANDRINE
Office à 11,1 km de Saint-Florent-le-Vieil, Mauges-sur-Loire
S.A.R.L 2 ARCS
Office à 37,0 km de Saint-Florent-le-Vieil, Mauges-sur-Loire
S.C.P ROCHARD Paul
Office à 37,0 km de Saint-Florent-le-Vieil, Mauges-sur-Loire
![Carte](/static/main/images/gmaps_blur_fr.9695fda8c173.jpg)
Afficher la carte
Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.